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« Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé » : différence entre les versions

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{{date|26 juillet 2010}}
{{date|26 juillet 2010}} Depuis le samedi [[w:24 juillet|24 juillet]] [[w:Juillet 2010|2010]] à minuit une nouvelle loi protégeant les symboles de la [[w:France<ref>La|France]] dont la liste officielle des symboles de la France est contenu dans l'[[w:Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française|article 2]] de la [[w:Constitution française du 4 octobre 1958|Constitution de 1958]]</ref> vient d'entrer en vigueur.
 
Une nouvelle infraction est ainsi créée : l'[[w:outrageOutrage|outrage]] au [[w:drapeauDrapeau français|drapeau français]].
 
Le {{légifrance|base=JORF|numéro=JUSD1012722D |texte=Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore}} modifie le codeCode pénal en créant une nouvelle section dénommée « De l'outrage au drapeau tricolore ». Sous cette section, un article, l'article R645-15 dispose :
 
:''Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :▼
{{Encadré
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▲|1=:''Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
:''1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
:''2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
:''La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.''
:— {{Légifrance|base=CP(R)|numéro=R645-15|texte=art. R645-15 du codeCode pénal}}
 
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Cette loi est une réponse à la publication d'une photographie montrant un homme utilisant un drapeau français comme papier toilette<ref>Voir la photo [http://www.lefigaro.fr/medias/2010/04/21/4cd03c42-4d72-11df-bfde-90858b01132b.jpg sur le site du figaro]</ref>. Cette photo avait été primé le 6 mars 2010 lors d'un concours organisé par la FNAC de Nice sur le thème du politiquement incorrect. ▼
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}}
 
▲Cette loi est une réponse à la publication d'une photographie montrant un homme utilisant un drapeau français comme papier toilette<ref>Voir la photo [http://www.lefigaro.fr/medias/2010/04/21/4cd03c42-4d72-11df-bfde-90858b01132b.jpg sur le site du figaro]</ref>. Cette photo avait été primé le [[w:6 mars|6 mars]] [[w:Mars 2010|2010]] lors d'un concours organisé par la FNAC[[w:Fnac|Fnac]] de [[w:Nice|Nice]] sur le thème du politiquement incorrect.
 
{{notes}}
== Notes et références ==
<references />
 
== Sources ==
{{Reportage original}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/07/23/Profitons-de-notre-libert%C3%A9-avant-qu-elle-n-expire
|titre=Profitons de notre liberté avant qu'elle n'expire
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}}
 
* {{source|langue=fr
|url=http://loi.blogs.liberation.fr/dufief/2010/07/atteinte_au_drapeau.html
|titre=Peut-on vraiment sanctionner une atteinte au drapeau français?
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}}
 
{{ClrDéveloppement}}
 
{{Droit en France}}
 
{{Développement}}
 
[[Catégorie:France]]▼
[[Catégorie:Europe]]
[[Catégorie:Droit en France]]
[[Catégorie:Droit]]
▲[[Catégorie:Droit en France]]
[[Catégorie:Justice]]
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