Différences entre les versions de « Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé »

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Depuis le samedi [[w:24 juillet|24 juillet]] [[w:Juillet 2010|2010]] à minuit une nouvelle loi protégeant les symboles de la [[w:France|France]] dont la liste officielle des symboles de la France est contenu dans l'[[w:Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française|article 2]] de la [[w:Constitution française du 4 octobre 1958|Constitution de 1958]] vient d'entrer en vigueur.
 
Une nouvelle infraction est ainsi créée : l'[[w:Outrage|outrage]] au [[w:Drapeau français|drapeau français]] dans un lieu privé.
 
Le {{légifrance|base=JORF|numéro=JUSD1012722D|texte=Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore}} modifie le Code pénal en créant une nouvelle section dénommée « De l'outrage au drapeau tricolore ». Sous cette section, un article, l'article R645-15 dispose :