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« Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé » : différence entre les versions
Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé (voir la source)
Version du 26 juillet 2010 à 17:12
, il y a 11 ansessai traduction
m (a déplacé Droit en France : promulgation d'une loi contre l'outrage au drapeau vers Droit en France : promulgation d'une loi contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé : nouveauté : lieu privé, pas outrage au drapeau) |
(essai traduction) |
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[[Catégorie:Droit en France]]
[[Catégorie:Justice]]
<!-- TRADUCTION -->
[[en:Law in France: enactment of a law against insulting the flag in a private place]]
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