Différences entre les versions de « Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant »

{{publication}} : relecture demandée
(sauvegarde de mi-rédaction)
 
({{publication}} : relecture demandée)
{{date|28 juillet 2010}} Le 23 juillet 2010, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, pour être exacte la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-18-qpc/decision-n-2010-18-qpc-du-23-juillet-2010.48846.html décision n° 2010-18 du 23 juillet 2010] vient de mettre fin à une autre inégalité en matière de traitement des anciens combattants des ex-colonies françaises : l'attribution de la carte de combattant conditionnée à la possession de la nationalité française.
 
== La requête ==
Le requérant, M. Lahcène A. posait la question de {{Citation|la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.}}. Cet article<ref> Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :<br />
Les militaires des armées françaises,<br />
|publication=Service-Public.fr
|date=Mis à jour le 08.12.2008
}}</ref>. Son troisième alinéa détaille les conditions d'attribution de la carte de combattant pour les “membres des forces supplétives françaises” et énonce un critère de nationalité ou de résidence en France. Pour Serge SLAMA, il s'agissait d'une {{Citation|disposition législative qui, depuis 1974, réservait la carte du combattant aux seuls “[[w:harki|harkis]]” et “[[w:moghazni|moghaznis]]” qui soit possédaient la nationalité française à la date de la présentation de leur demande soit étaient domiciliés en France à la même date}}<ref name="CDH">{{source|langue=fr
|url=http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/07/23/harkis-et-moghzanis-reconnaissance-dune-discrimination-a-leur-egard-cc-n%C2%B0-2010-18-qpc-du-23-juillet-2010-m-lahcene-aoued/#xtor=RSS-32280322
|titre=Harkis et Moghzanis : reconnaissance d’une discrimination à leur égard (CC, n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène AOUED)
}}</ref>.
 
== Le contexte ==
Si cette décision est sans surprise, c'est que déjà le 28 mai 2010<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-1-qpc/decision-n-2010-1-qpc-du-28-mai-2010.48290.html Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010]</ref>, le Conseil constitutionnel avait déclaré institutionnel la [[w:critallisationcristallisation des pensions|critallisationcristallisation des pensions]], c'est à dire le gel des pensions de retraites des anciens combattants des ex-colonies françaises. Introduisant une différence croissante avec les pensionnés français qui eux, n'avaient pas une pension gelée.<ref> Cette décision n'en est donc que la suite logique.
C'était à cette occasion qu'avait été posée la première « [[w:question prioritaire de constitutionnalité|]] ».</ref>. Cette décision n'en est donc que la suite logique.
 
Le Conseil constitutionnel accompagne donc le législateur et la société vers une plus grande reconnaissance envers les engagés de la France combattant sous une autre nationalité.
 
Mais aussi au niveau légal, il existe une longue tradition de récrimination de la différence de traitement. Pour un aperçu, lire l'article de combat pour les droits de l'homme<ref name="CDH"/>.
{{notes}}
 
{{Droit en France}}
 
{{DéveloppementPublication}}
 
[[Catégorie:France]]