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Pages dans la catégorie « Conseil d'État (France) »
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Cette catégorie contient les 125 articles suivants.
D
- Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré
- Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal
- Droit en France : assurer la défense devant le juge est une liberté fondamentale
- Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires
- Droit en France : illégalité de la non revalorisation des pensions de guerre versées aux étrangers
- Droit en France : incompétence du juge administratif en matière de sanctions sportives individuelles
- Droit en France : incompétence du juge administratif pour prescrire une identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Droit en France : irrecevabilité des demandes de recours en interprétation de la Constitution devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation
- Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : l'autorité gestionnaire d'un compte épargne-temps d'un fonctionnaire
- Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif
- Droit en France : l'État tenu responsable pour le délais excessif dans l'exécution d'une décision de justice
- Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat
- Droit en France : l'inscription de faux devant les juridictions administratives
- Droit en France : l'intervention de la Charte de l'Environnement dans l'ordonnancement des textes juridiques
- Droit en France : l'obligation d'une audience publique devant les commissions départementales des travailleurs handicapés
- Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État
- Droit en France : la charge de la preuve en matière de discrimination
- Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales
- Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives
- Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international
- Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif
- Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions
- Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions
- Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique
- Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées
- Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme
- Droit en France : la protection du fonctionnaire s'impose en dehors de toute faute personnelle
- Droit en France : la recevabilité des recours contre les délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations
- Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire
- Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement
- Droit en France : la responsabilité du fait des actes inexistants
- Droit en France : Le Conseil d'État aggrave la condamnation de l'Établissement français du sang pour une affaire de contamination par l'hépatite C
- Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes
- Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste
- Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée
- Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance
- Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
- Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé
- Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen
- Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil
- Droit en France : le Conseil d'État renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
- Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur les délais de recours à l'encontre de la radiation des cadres dans la fonction publique
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile
- Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration
- Droit en France : le Conseil d'État valide les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de Global Equities et Global Gestion ainsi que leurs dirigeants
- Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique
- Droit en France : le délai du recours contentieux des circulaires publiées au bulletin officiel des ministères
- Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir
- Droit en France : le pouvoir d'injonction du juge des référés en matière d'immeubles menaçant ruine
- Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale
- Droit en France : le statut des décisions créatrices de droit créées à la suite d'un jugement rendu puis annulé en appel ou en cassation
- Droit en France : le statut des enfants apatrides nés de parents étrangers
- Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense
- Droit en France : légalité d'un refus de délivrer une carte d'identité ou un passeport
- Droit en France : les conditions de reprise du travail à la suite d'un droit de retrait
- Droit en France : les congés d'affaires des fonctionnaires ne doivent pas être précomptés du traitement lors d'un mouvement de grève
- Droit en France : les juridictions administratives doivent tenir compte des délais d'acheminement postaux
- Droit en France : les prolongements de la jurisprudence Alitalia
- Droit en France : les visites à domicile de la CNIL sous le contrôle du juge judiciaire
- Droit en France : rejet d'un recours contre les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
- Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés
- Droit en France : responsabilité trentenaire confirmée par le Conseil d'État pour une entreprise de bâtiment
- Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures
- Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable
- Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion
- Droit maritime : un armateur français débouté en référé libertés
- Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé
- Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance
- Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse
- Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires
F
- France : annulation d'une discrimination liée à la santé des candidats pour l'accès à certains emplois publics
- France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation
- France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps
- France : Démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis en suspens
- France : deux annulations de scrutin pour l'élection en 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
- France : Inéligibilité de Serge Dassault et annulation des élections municipales de Corbeil-Essonnes confirmées
- France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré
- France : l'État déclaré responsable des agissements d'un mineur délinquant placé chez ses grand-parents par une décision de justice
- France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal
- France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé
- France : le Conseil d'État annule les élections municipales de Briançon
- France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI »
- France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques
- France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA
- France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision
- France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont
- France : le Conseil d'État demande la mise en conformité à la loi d'un décret relatif à l'exécution des décisions de justice
- France : le Conseil d'État désavoue la CNIL en matière de droits d'auteur
- France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias
- France : le Conseil d'État juge illégale la sélection en master
- France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives
- France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France
- France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique
- France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire
- France : Le Conseil d'État rejette les recours concernant le tranfert du réseau routier national vers les départements
- France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes
- France : Le Conseil d'État se prononce sur la nature des missions des organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail
- France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative
- France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales
- France : le Conseil d'État suspend partiellement la révocation du chef d'escadron de gendarmerie Matelly
- France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1
- France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur »
- France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA
- France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État
- France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible
J
- Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste
- Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics »
- Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh
- Justice : Le Conseil d'État rejette une requête en référé-suspension en matière d'urbanisme
- Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié
- Justice : le retrait des décisions créatrices de droit