« Droit en France : les conditions de validité des sentences arbitrales » : différence entre les versions
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La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité des sentences arbitrales. Dans cette affaire, la société Somoclest bâtiment a conclu avec la société DV construction un contrat de sous-traitance incluant une clause compromissoire comportant une liste de quatre arbitres au choix. Lors d'un litige, un de ces arbitres a été désigné. Celui-ci a donc accepté sa mission et a déposé sa sentence.
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{{Encadré
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|titre=Article 1482 du code de procédure civile
|1=La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.
}}
Ayant appris que celui-ci avait été de nombreuses fois désigné par la société DV, la Société Somoclest a formé un recours contre la sentence. Celui-ci a été débouté en appel par la cour de Versailles, estimant notamment qu'à l'origine que la société requérante n'avait émis aucune réserve à ce titre pendant l'arbitrage. En outre, le juge d'appel avait estimé que cette société avait donné son accord à la clause compromissoire ainsi qu'à la liste des 4 arbitres. Elle en avait déduit qu'elle {{Citation1|devait être considérée comme ayant renoncé implicitement aux irrégularités qu’elle invoque.}}
Saisi d'un recours en cassation, la juridiction suprême censure la cour d'appel de Versailles. Selon la première chambre civile, il résulte de l'article
L'arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Reims.
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== Voir aussi ==
* [[s:Cour de cassation, 09-68.997|L'arrêt n° 963 de la Cour de cassation]] sur [[s:|Wikisource]].
== Sources ==
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{{Clr}}
{{Publication}}
{{Droit en France}}
[[Catégorie:France]]
[[Catégorie:Europe]]
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[[Catégorie:Droit civil]]
[[Catégorie:Droit commercial]]
{{Interprojet
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|s=Cour de cassation, 09-68.997
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