« Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale » : différence entre les versions

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{{date|14 décembre 2010}}
Le {{w|Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel}} a censuré, vendredi dernier, l'article 1741 du {{w|code général des impôts}} dans son quatrième alinéa. Ce texte prévoit la publication d'office au {{w|Journal officiel de la République française|Journal officiel}} des condamnations pour {{w|fraude fiscale}} aux frais du condamnés. Il oblige, en outre, {{Citation1|leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables}}.
{{Citation1|leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables.}}
 
Cette disposition a été portée devant le Conseil par le biais qu'une {{w|question prioritaire de constitutionnalité}} (QPC). Le requérant reproche à ce texte de porter {{Citation1|atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.}}. Cette argumentation a été retenue par le Conseil qui relève qu'en cas de condamnation, le juge est tenu au prononcer de ces peines. Les juges en ont conclu que si le juge {{Citation1|peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines.}}.
 
La disposition a donc été déclarée inconstitutionnelle et abrogé ''de facto'' de l'ordonnancement juridique.
 
== Voir aussi ==
* [[s:Conseil constitutionnel, décision n° 2010-72-75-82 QPC du 10 décembre 2010|La décision du Conseil constitutionnel]] sur [[s:|Wikisource]].
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== Sources ==
{{Reportage original}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-72/75/82-qpc/decision-n-2010-72-75-82-qpc-du-10-decembre-2010.51330.html
|titre=Décision n° 2010-72/75/82 QPC
|auteur=
|publication=Conseil constitutionnel (France)
|date=10 décembre 2010
}}
 
{{Clr}}
{{Publication}}
 
{{Droit en France}}
 
[[Catégorie:France]]
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[[Catégorie:Fraude fiscale]]
[[Catégorie:FranceJustice]]