« Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale » : différence entre les versions
[version vérifiée] | [version vérifiée] |
Contenu supprimé Contenu ajouté
relecture |
orthogaffes |
||
Ligne 4 :
Le {{w|Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel}} a censuré, vendredi dernier, l'article 1741 du {{w|code général des impôts}} dans son quatrième alinéa. Ce texte prévoit la publication d'office au {{w|Journal officiel de la République française|Journal officiel}} des condamnations pour {{w|fraude fiscale}} aux frais du condamnés. Il oblige, en outre, {{Citation1|leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables}}.
Cette disposition a été portée devant le Conseil par le biais
La disposition a donc été déclarée inconstitutionnelle et abrogé ''de facto'' de l'ordonnancement juridique.
|