« Droit en France : la Cour de cassation confirme le licenciement d'un cadre d'une association pour des faits de harcèlements sexuels » : différence entre les versions

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{{date|25 septembre 2008}}
La {{w|Cour de cassation (France)|Cour de cassation}} a rendu, hier, un arrêt confirmant le licenciement d'un cadre d'une association. Cette dernière reprochait à ce responsable des faits de {{w|Harcèlement sexuel|harcèlements sexuels}} envers une personne sous sa responsabilité et, de surcroit, mineure.
 
La {{w|Cour d'appel (France)|Cour d'appel}} de {{w|Versailles}} avait justifié le licenciement de l'intéressé. Ce dernier s'est pourvu en cassation en contestant la véracité des faits. Il avait axé notamment son argumentation sur la base de l'article 6 de la {{w|Convention européenne des droits de l'homme}}. Il faisait alors remarquer que {{Citation1|la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu’ilqu'il appartient à l’employeurl'employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués}}. Il conteste la véracité des éléments d'informations portés à la connaissance de la Cour, déniant, ainsi, toute valeur légale aux attestations du propre père et d’und'un des amis de la victime, {{Citation1|rapportant toutes deux les confidences de la jeune fille}}. Fort de ce moyen invoqué, le requérant estime que la Cour ne {{Citation1|pouvait en l’absencel'absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié sans violer les articles susvisés}}.
 
La Cour de cassation a rejeté l'ensemble des moyens invoqués par la partie demanderesse. Selon les magistrats, c'est à juste titre que la Cour d'appel de Versailles a relevé que ce cadre {{Citation1|avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasserl'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmenerl'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l’appelerl'appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression}}.
 
{{Citation1|En l’étatl'état de l’ensemblel'ensemble de ces motifs, elle a caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d’uned'une faute grave qu’ellequ'elle a estimé être la cause du licenciement}}, conclut la Haute Juridictionjuridiction.
 
Fort de ces constatations, le pourvoi a été rejeté.
 
== Voir aussi ==
* [[s:Cour de cassation - 06-46.517|L'arrêt de la Cour de cassation]] sur [[s:|Wikisource]].
 
== Sources ==
{{Reportage original}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_577/br_arret_11797.html
|titre=Arrêt n° 1611
|auteur=
|publication=Cour de cassation (France)
|date=24 septembre 2008}}
}}
 
{{Publication}}
 
{{Archive}}
 
{{Clr}}
{{Droit en France}}
 
{{Publication}}
{{Archive}}
[[Catégorie:France]]
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{{Interprojet