« Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire » : différence entre les versions
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Or, le juge administratif se montre sévère sur les vices touchant un organisme consultatif dont l'avis doit être obligatoirement recueilli. Fort de ce constat, le Conseil d'État a donc annulé le décret en ce qui concerne les deux tribunaux pour enfants en question.
C'est en revanche sur un motif de fond que la Haute juridiction a censuré sa suppression du tribunal de grande instance de [[w:Moulins (Allier)|Moulins]] ([[w:Allier (département)|Allier]]). La baisse du volume des affaires et celle de la démographie ne suffisaient pas à elles seules pour justifier la suppression de la juridiction pour transférer le tout à [[w:Cusset|Cusset]],
Le Conseil d'État estime, d'abord, que la distance entre les deux villes était importante : 53 km entre les deux villes. Elles sont reliées par les RN 7 et RN 209, dont 9 km de voie autoroutière, pour un trajet moyen de 55 mn. Par la suite, les juges ont tenu compte de la localisation de Moulins en la qualité de chef-lieu du département de l'Allier. Ont été pris en considération, la présence {{Citation1|des autres services de l'État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice}}. Enfin, ils ont relevé la présence d'{{Citation1|un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d'arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés}}.
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