Différences entre les versions de « France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible »

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Insatisfait de ces deux décisions, il a donc interjeté appel devant le Conseil d'État. Celui-ci a procédé à une instruction, recueilli les témoignages avant de convoquer la section du contentieux, l'une des deux formations solennelles avec l'Assemblée du contentieux. Le requérant reprochait à M. Serge Dassault des dons d'argent en faveur d'habitants de la commune par des membres de son entourage. Lors de l'audience d'instruction, chose peu fréquente en justice administrative, 4 témoins convoqués ne se sont pas présentés. En revanche un cinquième a confirmé, devant les magistrats chargés de l'instruction de l'affaire, ses allégations sur les dons en question. Les magistrats ont, en outre, relevé un document audiovisuel {{Citation1|portant sur un échange entre les deux candidats pendant la campagne électorale et versé au dossier, M. Dassault, interpellé sur l’existence de dons en argent aux habitants de la commune, ne conteste pas l’existence de telles pratiques mais en minimise la portée et nie qu’elles aient eu un caractère électoral}}. Ceci constituait, selon les juges, un {{Citation1|caractère probant aux éléments qui établissent l’existence de pratiques de dons en argent d’une ampleur significative à destination des habitants de la commune}}. À la section de conclure que de tels faits {{Citation1|Doivent être regardés, dès lors qu’ils traduisent une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, comme intervenus en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs ; que si l’ampleur de ces dons en argent ne peut être précisément déterminée, ces faits ont été, eu égard à l’écart de voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats}}.
 
Parallèlement à cette procédure, M. Dassault avait portédéposé une plainte contre plusieurs témoins ayant relaté les faits incriminés. Toutefois, Le Conseil d'État a refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal sur cette affaire, puis a annulé les élections contestées.
 
La constatation de ces faits ont provoqué un effet {{Citation|domino}} en ce qui concerne l'éligibilité de Serge Dassault. Les dons d'argent en question n'avaient pas été comptabilisés – et pour cause – dans les comptes de campagne du candidat UMP comme l'exige la législation en vigueur. Or, là où le bât blesse, c'est la présentation des comptes de campagne en équilibre, impliquant nécessairement à un excédent de dépenses quel que soit le montant desdits dons intégrés dans lesdits comptes. Or, l'article 52-12 du code électoral interdit tout compte déficitaire. Fort de ce constat, le Conseil a rejeté les comptes de campagne puis a déclaré inéligible, pendant un an, M. Dassault aux fonctions de conseiller municipal.