« France : la Cour de cassation annule les élections professionnelles au sein de Peugeot-Poissy » : différence entre les versions

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Viole les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 et L. 1111-2 du nouveau code du travail, le jugement retenant que les allégations du syndicat requérant étant {{Citation1|sont trop générales}}, soutenant notamment {{Citation1|un prêt de main d’œuvre illicite}} permettant à celle-ci d'être exclue des listes électorales. Cette violation des textes est matérialisée expressément par le {{Citation1|protocole préélectoral sur la base duquel les élections avaient eu lieu avait exclu tout ou partie des salariés mis à disposition intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail}}.
 
Le jugement a été cassé et les élections contestées annulées par la Cour de cassation. L'affaire ne nécessitant aucun renvoi pour être àde nouveau statuée, l'affaire est donc définitivement tranchée.
 
== Voir aussi ==