Différences entre versions de « Droit en France : la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux une nouvelle fois retoquée par le Conseil constitutionnel »

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== Un texte déjà censuré par le Conseil ==
 
Déjà ces dispositions avait été censurées pour violation du principe d'égalité devant le suffrage<ref>Décision n° 2000-618 DC du 9 décembre 2010.</ref>. Le juge constitutionnel avait estimé que le nombre d'élus devait se baser sur des critères essentiellement démographiques. Il avait admis, que les écarts entre les différentes circonscriptions électorales pouvaient aller '''exceptionnellement''' jusqu'à 20 %, écarts devant être dûment justifiés admettant un tunnel d'amplitude pouvant aller jusqu'à 40 %. Lors de cette saisine, l'opposition avait dénoncé la pratique selon laquelle la majorité UMP au Parlement avait érigé cette exception en règle générale. Ceci avait engendrée de très fortes disparités entre les département pouvant aller jusqu'à 66 %. {{Citation1|Or ici, non seulement l'écart de 20% devient la règle, mais surtout, si l'exposé des motifs de l'amendement évoque effectivement des impératifs d'intérêt général, '''ce n'est pas pour justifier la mise en œuvre de cet écart, mais pour justifier qu'il y soit dérogé.''' On mesure là combien la logique du législateur est manifestement contraire à celle de votre haute juridiction.}} dénoncèrent-ils. Ceci avait provoqué des écarts très importantimportants pouvant aller jusqu'à 80 % dans le Languedoc-Roussillon.
 
Les députés avaient cité plusieurs exemples :
|PACA || Hautes-Alpes||{{formatnum:17462}}||{{formatnum:8832}}||{{Rouge|-59 %}}
|-
| Languedoc-Roussillon|| HeraultHérault||{{formatnum:15535}}||{{formatnum:18200}}|| +19 %
|-
|Languedoc-Roussillon||Lozère||{{formatnum:15535}}|| {{formatnum:5125}} || {{Rouge|-66 %}}
== Un vice de procédure fatal ==
 
Le projet fixant ce nombre avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale alors qu'il aurait dû l'être sur celui du Sénat. Le grief a été retenu par les Sages du Palais Royal qui ont estimé que la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution était applicable ; celle-ci stipule que {{Citation1|Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre5 La Constitution française], sur Légifrance.</ref>.}} Au nombre de ces projetprojets celui au nombre desde règles d’organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante, estime le Conseil. Anticonstitutionnellement, le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il a donc été invalidé par le juge constitutionnel. Nicolas Sarkozy a immédiatement modifié le décret convoquant le Parlement en session extraordinaire, dont l'ordre du jour est déjà très lourdement chargé.
 
{{Notes}}
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