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{{Article principal
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|Image=Flickr - europeanpeoplesparty - EPP Summit October 2010 (105).jpg
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|Image text=Salle du Tribunal des conflits
|Image text=Nicolas Sarkozy coupait court aux questions des journalistes : {{Citation1|Non, pas de problème, pas de problèmes}}.
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|Titre=Droit en France : compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle
|Titre=Le président de la République française agressé à Brax
|Synopsis=LeLa présidentCour de lacassation République,vient Nicolasde Sarkozy,publier asur étéson prissite, àun partiearrêt aujourd'huidu àTribunal Braxdes oùconflits ilportant étaitsur enla déplacement.responsabilité Alorsen qu'il prenait un bainmatière de foule,propriété unintellectuelle. hommeCette l'ajuridiction agrippéspéciale auest colchargée de sarégler veste.les Lesconflits gardesde ducompétence corpsentre seles précipitentjuridictions etde lel'ordre trentenairejudiciaire estet rapidementcelles maitriséde parl'ordre lesadministratif. servicesComposée paritairement de sécurité.quatre Ilmagistrats estde alorsla placéCour ende gardecassation, àet vuede àquatre la gendarmerieConseillers d'AgenÉtat, où ilelle est, interrogé.en Leprincipe, chefprésidée depar l'Étatle aGarde décidédes deSceaux. neCe pasdernier porterse plainteprononce exceptionnellement...}}<noinclude>[[Catégorie:Modèles utilisés sur la page d'accueil]]</noinclude>
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