« Droit en France : TF1 condamnée pour avoir diffusé les noms et grades de fonctionnaires de police lors d'un reportage » : différence entre les versions

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{{date|9 novembre 2011}}

 

Ayant saisi la justice pour atteinte à la vie privée, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient donné aucun instruction à ce sujet. Or, la cour d'appel d'Aix-en-Provence les débouta estimant que l'autorisation d'être filmé à visage découvert valait autorisation tacite de révéler l'identités des fonctionaires. Cette divulgation {{Citation1|découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l’une et l’autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public}}

 

Saisie d'un pourvoir, la cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu. S'appuyant sur l'article 1134 du code civil, sur les obligations légalement contractées, la première chambre civile a estimé, au contraire, que {{Citation1|l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.}} L'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

 

== Sources ==

 

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{{Droit en France}}

[[Catégorie:France]]

[[Catégorie:Europe]]