« Droit en France : TF1 condamnée pour avoir diffusé les noms et grades de fonctionnaires de police lors d'un reportage » : différence entre les versions

Le vendredi {{w|4 novembre 2011|4 novembre}} dernier, la {{w|Cour de cassation (France)|Cour de cassation}} vient de donner raison à des fonctionnaires de police dont les noms et grades avaient été diffusés à l'occasion d'un reportage. Les intéressés avaient acceptésaccepté d'être filmés à visage découvert lors d'un documentaire portant sur les activités de la brigade anti-criminalité. Les fonctionnaires en question ont eu la désagréable surprise de lire leurs noms et grade lors de la diffusion du videogramme sur les antennes.

Ayant saisi la justice pour atteinte à la vie privée, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient donné aucun instruction à ce sujet. Or, la cour d'appel d'Aix-en-Provence les débouta estimant que l'autorisation d'être filmé à visage découvert valait autorisation tacite de révéler l'identitésidentité des fonctionairesfonctionnaires. Cette divulgation {{Citation1|découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l’une et l’autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public}}