« Brèves : 24 novembre 2011 » : différence entre les versions
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== Union européenne ==
{{Brève
|texte=La Cour de justice européenne a estimé que les directives adoptées par l'Union européenne doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer», qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps, capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur. Cette arrêt constitue un nouveau coup dur pour Nicolas Sarkozy qui voulait l'adoption d'une nouvelle Loi Hadopi 3 allant en ce sens.
|u1=http://www.numerama.com/magazine/20700-une-hadopi-3-contre-le-streaming-deja-enterree-par-l-europe.html
|s1=Numerama
|L1=fr
|n1=Une Hadopi 3 contre le streaming déjà enterrée par l'Europe ?
|u2=http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-70/10&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docdecision=docdecision&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&docppoag=docppoag&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher
|s2=Cour de Justice de l'Union Européenne
|L2=fr
|n2=Arrêt Sabam
}}
== À retenir aujourd'hui ==
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