« Brèves : 24 novembre 2011 » : différence entre les versions
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== Union européenne ==
{{Brève
|texte=La Cour de justice européenne a estimé que les directives adoptées par l'Union européenne doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels
|u1=http://www.numerama.com/magazine/20700-une-hadopi-3-contre-le-streaming-deja-enterree-par-l-europe.html
|s1=Numerama
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|n2=Arrêt Sabam
}}
== À retenir aujourd'hui ==
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