« Brèves : 24 novembre 2011 » : différence entre les versions

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|texte=La {{w|Cour de justice européenne}} a estimé que les directives adoptées par l'Union européenne doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un {{w|fournisseur d’accès à Internet}} de mettre en place un {{w|Censure de l'Internet|système de filtrage}} de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels ''peer-to-peer'', qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps, capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur. Cette arrêt constitue un nouveau coup dur pour Nicolas Sarkozy qui voulait l'adoption d'une nouvelle Loiloi {{w|HADOPI|Hadopi 3}} allant en ce sens.

|n1=Une Hadopi 3 contre le streaming déjà enterrée par l'Europe ?

|s2=Cour de Justice de l'Union Européenneeuropéenne