« France : la Cour de cassation inflige un camouflet au procureur Courroye » : différence entre les versions
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Cette procédure avait soulevé un tollé général dans le monde journalistique.et l'affaire a été dépaysée à Bordeaux avec le reste du dossier. Par la suite, les magistrats bordelais avaient saisi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 5 mai 2001, la cour d'appel a jugé que les conditions imposées par la loi n'étaient pas remplie puis a annulé les procès-verbaux issus des réquisition du juge parisien.
Mme Bettencourt s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction a défini les contours de la protection des sources des journalistes. Celle-ce est issu d'une loi promulguée en 2010. Les hauts magistrats ont confirmé l'arrêt de la cour de Bordeaux. Selon la chambre criminelle, en l'état de l'énonciation de l'arrêt, {{Citation1|il résulte que l'atteinte au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.}} Dans ses énonciations, ainsi
* L'existence d'un imparatif prépondérant d'intérêt public : Si le manquement d'un magistrat à son obligation de discrétion professionnelle pourrait, dans certains cas, le justifier, les seules conjectures en question y font obstacle.
* Quant à la proportionalité, elle n'est pas, non plus, justifiée eu égard à l'objet de l'enquête.
== Sources ==
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