« Désaccord autour de l'ajustement annuel des salaires et pensions 2011 dans la fonction publique de l'UE » : différence entre les versions

{{Chapeau|Le conflit entre les institutions de l'UE et des États membres continue : Le [[w:COREPER|COREPER]], représentant les États de l'UE, a décidé, le 19 décembre, de refuser l'ajustement des salaires dans la fonction publicpublique européeneuropéenne selon la proposition de la Commission européenne.<br>La législation en vigueur définit l'ajustement en fonction de l’évolution des [http://www.juritravail.com/lexique/Emoluments.html émoluments] de la fonction publique nationale<ref>[http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/468&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr Comment les adaptations des traitements/pensions des fonctionnaires européens sont-elles calculées?] Commission européen, Communiqués de presse, 4 Octobre 2010</ref>.}}

Le 24 Novembre, la Commission a adoptée (selon le règlement arrêté par le Conseil de ministres (ou "par lest États membres")) unune proposition d'unde Règlement d'ajustement des émoluments et de pensions dans la fonction publicpublique de l'UE de 1.7% pour Bruxelles et Luxembourg<ref>Dans autreles autres états (que la Belgique et le Luxembourg) les émoluments et des pensions sont soumitsoumis aà des index de 90-50% selon le pouvoir d'achat dans les états respectivesrespectifs</ref>.

CetCette proposition d'ajustement est basé sur l’évolution dans huit États (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni) et en fonction du coût de la vie à Bruxelles. Les 5 États membres ont augmentésaugmenté sesleurs fonctionnaires (3.6% Belgique, 2% France, 2% Pays Bas, 1.3% Allemagne et 1.3% les Royaume-Uni) tandis que trois autres ont adoptésadopté une légère diminution. Considérant la perte du pouvoir d'achat (-1.8%) des fonctionnaires nationaux, la même perte doit être appliquée pour la fonction publicpublique européenne; prenant en compte l’inflation â Bruxelles (3.6%), les fonctionnaires européens devront être augmentés de 1.7%. Par conséquent, ils subiront une perte de pouvoir d'achat de 1,8 %.

Le COREPER, par son rejet de la proposition, force la Commission à saisir la Cour de justice européenne (CJE) "pour non respect (par les gouvernements européens) de la méthode" prévue pour le calcul annuel des émoluments comme en 2009. Le COPEPER a décidé, le 19 décembre, pas seulement de refuser la proposition, mais également mais aussi d’assigner la Commission devant la CJE pour n'aavoir pas invoquerinvoqué la clause des "circonstances exceptionnelles". Mais les textes stipulent que ces circonstances doivent être "soudaines, or la crise actuelle n'est pas survenue du jour au lendemain". Ceci a été également communiqué auaux États membresMembres par la Commission le 24 novembre dans une note annexeannexée â la proposition.

Selon les syndicats, ceci n'est que unqu'une attaque de plus des États membres contre l'indépendance des institutions, qui va couter chèrecher auaux contribuables européens. Les jurisprudences déjà existantexistantes donnent non seulement raison âà la Commission, mais condamnent aussi les États membresMembres deà payer les intérêts pour les retards aux fonctionnaires sans comptécompter les frais de la justice. Selon les informations disponiblesaccessibles aux syndicats, les États membres ne comptent pas non plus rembourser au personnel le trop plein perçu au titre des cotisations salariales pour la retraite (selon l'annexe XII du Statut<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20080501:FR:PDF RÈGLEMENT No 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique]</ref>). Ainsi, malgré la non-application de l'adaptation au titre de 2011, les institutions continuent à percevoir le prélèvement spécial de 5,5% qui constitue la contre partiecontrepartie du mécanisme d'adaptation des rémunérations (qui n'est pas respecté par les États membres). Cette volonté des États membres de violer çaleur propre législation est un signal très négatif.