« Désaccord autour de l'ajustement annuel des salaires et pensions 2011 dans la fonction publique de l'UE » : différence entre les versions
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{{Citation à gauche|L'Union européenne et ses Etats membres n'avaient pas forcément besoin de ce nouveau conflit.<br><br>Une âpre bataille judiciaire se profile [...] entre les gouvernements [...] et la Commission européenne, qui invoque le respect des règles en vigueur [...].|20|20| france tvinfo, 21/12/2011}}
Le 24 Novembre, la Commission a
Cette proposition d'ajustement est
Le COREPER, par son rejet de la proposition, force la Commission à saisir la Cour de justice européenne (CJE) "pour non respect (par les gouvernements européens) de la méthode" prévue pour le calcul annuel des émoluments comme en 2009. Le COPEPER a décidé, le 19 décembre,
Selon les syndicats, ceci n'est qu'une attaque de plus des États membres contre l'indépendance des institutions, qui va couter cher aux contribuables européens. Les jurisprudences déjà existantes donnent non seulement raison à la Commission, mais condamnent aussi les États Membres à payer les intérêts
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