Différences entre versions de « Allemagne : l'armée autorisée à intervenir contre le terrorisme »

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{{date|17 août 2012}}
La {{w|Tribunal fédéralconstitutionnel (Allemagne)fédéral|Cour constitutionnelle}} a procédé ce vendredi à un revirement de jurisprudence à l'occasion d'une question posée par deux ''Länder''. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, aucune intervention sur le territoire allemand des forces armées n'était autorisée — celles à l'étranger étant par ailleurs strictement encadrées. Désormais, elles pourront être mise à contribution en cas de menaces terroristes et engager des moyens lourds, comme le décollage d'un appareil en cas de détournement d'avion.
 
Cette interprétation stricte de la {{w|Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne|Loi fondamentale}} (''Grundgesetz'') qui ne prévoit qu'une intervention en dernier recours datait de la fin du régime nazi et de l'utilisation de l'armée contre la population. Les modalités d'une telle intervention restent inchangées : il appartient seul au gouvernement d'estimer les cas d'urgences et en aucun cas au ministre de la Défense.
|titre=Plenarentscheidung des Bundesverfassungsgerichts zum Einsatz der Streitkräfte im Inneren („Luftsicherheitsgesetz“)
|auteur=
|publication=Tribunal constitutionnel (Allemagne)fédéral
|date=17 août 2012
}}