« Allemagne : l'armée autorisée à intervenir contre le terrorisme » : différence entre les versions
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{{date|17 août 2012}}
La {{w|Tribunal
Cette interprétation stricte de la {{w|Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne|Loi fondamentale}} (''Grundgesetz'') qui ne prévoit qu'une intervention en dernier recours datait de la fin du régime nazi et de l'utilisation de l'armée contre la population. Les modalités d'une telle intervention restent inchangées : il appartient seul au gouvernement d'estimer les cas d'urgences et en aucun cas au ministre de la Défense.
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|titre=Plenarentscheidung des Bundesverfassungsgerichts zum Einsatz der Streitkräfte im Inneren („Luftsicherheitsgesetz“)
|auteur=
|publication=Tribunal constitutionnel
|date=17 août 2012
}}
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