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« Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française » : différence entre les versions

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{{date|012 février 2007}}
Le 30 janvier, le texte créant l'article 66-1 de la Constitution à été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte est le suivant : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ».
 
Le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort » <ref>[http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-861241,0.html ''Les députés votent l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution''], dans ''[[w:Le Monde|Le Monde]]'' du 30 janvier 2007</ref>. La modification de la Constitution entrera en vigueur seulement après un autre vote au Sénat puis un vote des deux chambres réunies en Congrès, l'hypothèse d'un référendum semblant peu probable. Tout laisse penser que la procédure sera accélérée afin que la révision soit adoptée avant l'élection présidentielle de 2007.
 
Pour rappel la [[w:peine de mort|peine de mort]] est déjà [[w:peine de mort en France|abolie en France]]. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la [[w:Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] qui l'interdit en tant de paix<ref>article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme : [[w:droit à la vie|droit à la vie]] <small><nowiki>[</nowiki>&nbsp;[[s:Convention européenne des droits de l'homme|lire en ligne]]&nbsp;<nowiki>]</nowiki></small></ref> comme en temps de guerre <ref>Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances <small><nowiki>[</nowiki>&nbsp;[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/187.htm lire en ligne]]&nbsp;<nowiki>]</nowiki></small></ref>,
 
Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du IIe protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution.
 
Néanmoins, des propositions de rétablissements ont récemment eu lieu<ref>En 2004, une proposition de loi (proposition n°1521) a été déposée devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.</ref>.
 
Certains s'interrogent sur l'opportunité de cette mesures qui est passée inaperçu dans l'opinion publique.
==Notes et références==
<references />
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== Sources ==
*[http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0662.asp Texte officiel adopté à l'Assemblée nationale]
*[http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/125.asp ''Compte rendu analytique officiel'', 2ème séance du mardi 30 janvier 2007]
 
== Revue de presse ==
 
*[http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2293575&rubId=4076 ''L'abolition de la peine de mort inscrite dans la Constitution''] La Croix
*[http://www.peinedemort.org/National/pays.php?pays=1 ''Actualité de la peine de mort en France'' peinedemort.org]
*[http://tf1.lci.fr/infos/france/politique/0,,3374946,00-abolition-peine-mort-verrouillee-dans-constitution-.html ''L'abolition de la peine de mort verrouillée dans la Constitution''], tf1 & LCI
*[http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20070116.OBS7323/abolition_de_la_peine_de_mort_badinter_rapporteur_devan.html?idfx=RSS_politique ''Abolition de la peine de mort : Badinter rapporteur devant le Sénat''], nouvelObs
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[[Catégorie:Droit]][[Catégorie:France]]
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