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{{date|2 février 2007}}
Le 30 janvier dernier, le texte créant l'article 66-1 de la [[w:Constitution de 1958|Constitution]] à été adopté en première lecture à l'[[w:Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]].
Le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par [[w:Jacques Myard|Jacques Myard]] n'ont pas voté le texte, le jugeant
Pour rappel la [[w:peine de mort|peine de mort]] est déjà [[w:peine de mort en France|abolie en France]]. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la [[w:Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] qui l'interdit en tant de paix<ref>article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme : [[w:droit à la vie|droit à la vie]] <small><nowiki>[</nowiki> [[s:Convention européenne des droits de l'homme|lire en ligne]] <nowiki>]</nowiki></small></ref> comme en temps de guerre <ref>Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances <small><nowiki>[</nowiki> [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/187.htm lire en ligne]] <nowiki>]</nowiki></small></ref>,
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Néanmoins, des propositions de rétablissements ont récemment eu lieu<ref>En 2004, une proposition de loi (proposition n°1521) a été déposée devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.</ref>.
Certains s'interrogent sur l'opportunité de cette
{{notes}}
== Sources ==
* {{source|langue=fr
|url=http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-861241,0.html
|titre=Les députés votent l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution
|auteur=
|publication=Le Monde
|date=30 janvier 2007
}}
*[http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0662.asp Texte officiel adopté à l'Assemblée nationale]
*[http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/125.asp ''Compte rendu analytique officiel'', 2ème séance du mardi 30 janvier 2007]
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*[http://tf1.lci.fr/infos/france/politique/0,,3374946,00-abolition-peine-mort-verrouillee-dans-constitution-.html ''L'abolition de la peine de mort verrouillée dans la Constitution''], tf1 & LCI
*[http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20070116.OBS7323/abolition_de_la_peine_de_mort_badinter_rapporteur_devan.html?idfx=RSS_politique ''Abolition de la peine de mort : Badinter rapporteur devant le Sénat''], nouvelObs
[[Catégorie:Droit]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Europe]]
[[Catégorie:politique]]
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