« Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française » : différence entre les versions
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{{date|2 février 2007}}
Le 30 janvier dernier, le texte créant l'article 66-1 de la '''[[w:Constitution de 1958|Constitution]]''' à été adopté en première lecture à l''''[[w:Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]]'''. Le contenu de cet article est la phrase suivante : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ».
Le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés [[w:Union pour un moouvement populaire|UMP]] conduits par [[w:Jacques Myard|Jacques Myard]] n'ont pas voté le texte, le jugeant {{guil|inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort}}. La modification de la Constitution entrera en vigueur seulement après un autre vote au [[w:Sénat (France)|Sénat]] puis un vote des deux chambres réunies en [[w:Congrès du Parlement français|Congrès]], l'hypothèse d'un référendum semblant peu probable. Tout laisse penser que la procédure sera accélérée afin que la révision soit adoptée avant l'élection présidentielle de 2007.
Pour rappel, la [[w:peine de mort|peine de mort]] est déjà [[w:peine de mort en France|abolie en France]]. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la [[w:Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] qui l'interdit en tant de paix<ref>
▲Pour rappel la [[w:peine de mort|peine de mort]] est déjà [[w:peine de mort en France|abolie en France]]. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la [[w:Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] qui l'interdit en tant de paix<ref>article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme : [[w:droit à la vie|droit à la vie]] <small><nowiki>[</nowiki> [[s:Convention européenne des droits de l'homme|lire en ligne]] <nowiki>]</nowiki></small></ref> comme en temps de guerre <ref>Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances <small><nowiki>[</nowiki> [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/187.htm lire en ligne]] <nowiki>]</nowiki></small></ref>,
▲Néanmoins, des propositions de rétablissements ont récemment eu lieu<ref>En 2004, une proposition de loi (proposition n°1521) a été déposée devant l'Assemblée nationale, le 8 avril 2004, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.</ref>.
Certains s'interrogent sur l'opportunité de cette mesure qui est passée inaperçue dans l'opinion publique.
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|publication=Le Monde
|date=30 janvier 2007
}}
* {{source|langue=fr
|titre=Texte adopté n<sup><small>o</small></sup> 662
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|publication=Assemblée nationale (France)
|date=30 janvier 2007
}}
* {{source|langue=fr
|titre=Compte rendu analytique officiel 2ème séance du mardi 30 janvier 2007
|auteur=
|publication=Assemblée nationale (France)
|date=0 janvier 2007
}}
▲*[http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0662.asp Texte officiel adopté à l'Assemblée nationale]
▲*[http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/125.asp ''Compte rendu analytique officiel'', 2ème séance du mardi 30 janvier 2007]
== Revue de presse ==
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