« Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française » : différence entre les versions
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Le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés [[w:Union pour un moouvement populaire|UMP]] conduits par [[w:Jacques Myard|Jacques Myard]] n'ont pas voté le texte, le jugeant {{guil|inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort}}. La modification de la Constitution entrera en vigueur seulement après un autre vote au [[w:Sénat (France)|Sénat]] puis un vote des deux chambres réunies en [[w:Congrès du Parlement français|Congrès]], l'hypothèse d'un référendum semblant peu probable. Tout laisse penser que la procédure sera accélérée afin que la révision soit adoptée avant l'élection présidentielle de 2007.
Pour rappel, la [[w:peine de mort|peine de mort]] est déjà [[w:peine de mort en France|abolie en France]]. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la [[w:Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] qui l'interdit en
Le 13 octobre 2005, le [[w:Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] a estimé que la ratification du II{{e}} protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Il est à noter que des propositions de rétablissement de la peine capitale ont néanmoins récemment été déposées<ref>Une proposition de loi (proposition n°1521) a été déposée devant l'Assemblée nationale le 8 avril 2004, visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. L'ordre du jour des assemblées étant fixé par le Gouvernement et celui-ci étant « proche » de Jacques Chirac, abolitionniste (voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu.</ref>.
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