« France : la justice lyonnaise condamne la discrimination à l'embauche sur le critère d'âge » : différence entre les versions
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{{date|14 février 2007}} Par une jugement reudu hier, le tribunal correctionnel de [[w:Lyon|Lyon]] vient de condamner symboliquement un employeur pour discrimination à l'embauche. Le critère contesté par les juges était celui de l'âge.
L'entreprise en question, un cabinet de recrutement, avait fait paraître, pendant trois jours, une annonce pour un emploi de {{Citation|chasseur de tête}} âgé de 28 à 35 ans.
Cette procédure a été lancée à la suite de la transmission de ce dossier au Parquet par la HALDE<ref>Haute Autorité de lutte contre les discriminations.</ref> en 2005. Sept chômeurs avaient porté plainte devant cette instance.
La juridiction a fondé sa décision en application de l'article L. 122-45 du code du travail qui prohibe de tels agissements.
<div style="font-size:0.9em;"><references /></div>
<div style="font-size:.95em;border:1px solid #FF7070;background-color:#F0F0FF;padding:1em">
== Que dit l'article 122-45 du code du travail actuellement ? ==
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Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
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== Sources ==
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[[Catégorie:France]]
[[Catégorie:Europe]]
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