Différences entre versions de « Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français »

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{{date|5 avril 2007}} Une décision récente du [[w:Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] vient de limiter les contraintes liées au précontentieux fiscal. Ainsi, par une décision en date du 28 mars 2007, la Haute juridiction vient de décharger une société du paiement de la somme de 6 346 8156  346  815,98 Francs98  francs, soit près d'un million d'euros.
 
== Le litige ==
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