Différences entre versions de « Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français »

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== Le litige ==
Le litige trouve son origine de l'application d'une convention fiscale signée en 1964 entre la France et la Belgique. Ainsi, le receverureceveur des contributions de Namur (Belgique) avait demandé l'assistance du trésorier de Chéreng (Nord) aux fins de recouvrement de l'impôt des non-résidentiels au titre des années 1980 et 1981. Deux saisies-exécutions ont été opéréeopérées les 4 janvier 1989 et et 28 février 1996 au siège de la société Hallumeca.
 
Le 21 juin 2000, un nouveau commandement de payer d'un montant de 6 346 815,98 Francsfrancs a été notifié à cette société laquelle a contesté le bien-fondé selon les procédures établies par le Livre des procédures fiscale. Après avoir formé une réclamation préalable devant le comptable, la société s'est donc pourvue devant le tribunal administratif de [[w:Lille|Lille]] qui a rejeté sa requête.
 
Devant le juge d'appel, la société avait soulevé pour la première fois, le moyen tiré de la [[wikt:prescription|prescription]] [[wikt:quadriennal|quadriennal]]e sur les sommes restant à payer figurant sur le dernier commandement du trésor public. La Cour administrative de [[w:Douai|Douai]] a rejeté une nouvelle fois la demande sans répondre au nouveau moyen invoqué par la partie appelante.
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