« Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français » : différence entre les versions
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== Le litige ==
Le litige trouve son origine de l'application d'une convention fiscale signée en 1964 entre la France et la Belgique. Ainsi, le
Le 21 juin 2000, un nouveau commandement de payer d'un montant de 6 346 815,98
Devant le juge d'appel, la société avait soulevé pour la première fois, le moyen tiré de la [[wikt:prescription|prescription]] [[wikt:quadriennal|quadriennal]]e sur les sommes restant à payer figurant sur le dernier commandement du trésor public. La Cour administrative de [[w:Douai|Douai]] a rejeté une nouvelle fois la demande sans répondre au nouveau moyen invoqué par la partie appelante.
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