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|thème=Scale of justice 2.svg
|thème nom=Droit
|Titre=France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraînerentraîné la libération de centaines de détenus
|Image=Courdecassation-quai-horloge.jpg
|Image width=150px
|Image text=Fronton de la Cour de cassation à Paris.
|Synopsis=Le ''{{w|Le Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en {{w|France}} car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription étaitt issue d'un [[w:Décret en France|décret ministériel]] datant de 2004 publié alors que {{w|Dominique Perben}} était {{w|gardeGarde des Sceaux}}. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la {{w|loi}}.
}}
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