« France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus » : différence entre les versions
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[[Fichier:Courdecassation-quai-horloge.jpg|vignette|upright=0.75|Fronton de la Cour de cassation à Paris.]]
{{Date|7 août 2013}}
Le ''{{w|Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en {{w|France}} car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription
La {{w|Garde des Sceaux}} {{w|Christiane Taubira}} a donc fait envoyer une note à tous les parquets, leurs demandant de vérifier la compatibilité des peines en cours avec les actes interruptifs devenus non-valides pour toutes les condamnations concernées, c'est-à-dire celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012. ; en effet, dans le cas d'une incompatibilité, le détenu le serait donc de manière illégale. Le ministère précise dans un communiqué, que {{Citation|la vérification des condamnations susceptibles d’entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d’une estimation [...] qui s’élèverait à 3 499 pour l’ensemble des ressorts}}.
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