« France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus » : différence entre les versions

Le ''{{w|Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] du [[s:Cour de cassation/12-88.265|26 juin 2013]] relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, ce Franco-Arménien qui avait été condamné par contumace en 1989, ne pouvait pas revenir en {{w|France}} car la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription était issue d'un [[w:Décret en France|décret ministériel]] datant de 2004 publié alors que {{w|Dominique Perben}} était {{w|Garde des Sceaux}}. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la {{w|loi}}. Elle donne ainsi raison au requérant. Même si une loi datant de 2012 avait revu cette liste d'actes interruptifs, toute condamnation antérieure à sa promulgation (27 mars 2012) doit donc être vérifiée. Précisément, l'arrêt indique {{Citation|qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription}}.