« France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus » : différence entre les versions

Le ''{{w|Canard enchaîné}}'' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]]<ref>Deux arrêts publiés au bulletin dont [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027631104 un moins explicite].</ref> du [[s:Cour de cassation/12-88.265|26 juin 2013]] relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, celui-ci avait été condamné par contumace en 1989 et ne pouvait pas revenir en {{w|France}}. En effet, la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or, cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription était issue d'un [[w:Décret en France|décret en Conseil d'Étatsimple]] datant de 2004 publié alors que {{w|Dominique Perben}} était {{w|Garde des Sceaux}}. La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet suite à une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la {{w|loi}}. Elle donne ainsi raison au requérant en confirmant à deux reprises les arrêts des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Lyon.