« France : Rejet par l'assemblée nationale du projet de loi sur le téléchargement illégal » : différence entre les versions
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{{date|9 avril 2009}} Le parlement a rejeté le projet à la suite d'un vote négatif de l'[[w:Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale française]]. Le projet de loi création et internet, prévoyait des sanctions contre le téléchargement illégal.
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