Différences entre versions de « Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français »

m
diverses retouches
(Article archivé. Veuillez en créer un nouveau pour coller le mieux à l'actualité.)
m (diverses retouches)
{{date|5 avril 2007}} Une décision récente du [[w:Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] vient de limiter les contraintes liées au précontentieux fiscal. Ainsi, par une décision en date du 28 mars 2007, la Haute juridiction vient de décharger une société du paiement de la somme de 6  6 346  815 815,98 98 francs, soit près d'un million d'euros.
 
== Le litige ==