« Logiciels libres en France : les engagements et les réponses de Royal et de Sarkozy » : différence entre les versions
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La transposition de l'EUCD en droit français par le DADVSI, pose plus de problème qu'elle en résoud. Selon l'intéressée, une étude d'impact de la Commission européenne irait dans ce sens. Elle serait pour une révision de cette directive afin de préserver l'exception de copie privée et pour étendre le droit de citation, que les protection techniques rendent, de par la loi, illégales.
Sur l'abrogation des disposition de la loi DADVSI, elle y est favorable à la suppression des ''{{Citation|dispositions inutilement répressives ou restrictives}}'' ainsi qu'à la suppression des amendements {{Citation|Vivendi}} qui rendent pénalement responsables les développeur de logiciels contournant les DRM.
En ce qui concerne les ventes liées, elle est pour la dissociation des prix des matériels et des logiciels qui, selon elle, n'auraient pas baissé.
Sur l'utilisation des logiciels open source par les administrations, elle rappelle, dans son courrier, les propos qu'elle a tenu, àl'issue de son entretien avec Richard Stallman, le 28 juin 2006. Ils étaient les suivants : ''{{Citation|Les standards ouverts (comme Open Document Format) et le recours aux logiciels libres contribuent à l'indépendance, à la qualité et à l'efficacité des administrations centrales et des collectivités locales. Les développements financés par la puissance publique pour ses propres besoins devraient, de manière générale, être libres.}}''
== Sources ==
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