« Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État » : différence entre les versions

{{date|19 juin 2007}}

Par une décision en date du 19 mars 2007, publié hier sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX2007X03X0000000C3497 légifrance], le Tribunal des conflits précise les compétences juridictionnelles des tribunaux judiciaires pour l'exécution d'une décision de justice impliquant l'État.

Les magistrats ont donc conclu, dans cette affaire, que ''{{Citation|le juge judiciaire qui était compétent pour connaître de la demande de Mme A tendant à la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l’état civil des étrangers, assuré par l’État sous le contrôle du ministère public, et tendant à ce que soient mises à la charge de l’État diverses sommes à titre d’indemnités, est également compétent pour prononcer une astreinte à son encontre, en vue d’inciter à leur prompt règlement.}}''

 

 

== Sources ==