« Québec : la Cour d'appel du Québec juge que des articles contestés de la loi sur l'aide médicale à mourir sont valides » : différence entre les versions
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{{Date|25 décembre 2015}}
La {{w|Cour d'appel du Québec|Cour d'appel du Québec}} a renversé un jugement de la {{w|Cour
Or, l'article 4 du Code criminel canadien a lui-même été jugé invalide par la {{w|Cour suprême du Canada}} en février 2015. L'article en question mentionne que {{citation|nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée}}. La Cour suprême du Canada avait alors suspendu la validité de l'article pour un an afin de permettre aux
Des contestations juridiques de la nouvelle loi québécoise pourront toujours être faîtes mais devront porter sur d'autres raisons que celles déjà invoquées en particulier ces contestations pourraient se faire sur l'hypothèse {{citation|que l'aide à mourir n'est pas un
== Sources ==
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