« Québec : la Cour d'appel du Québec juge que des articles contestés de la loi sur l'aide médicale à mourir sont valides » : différence entre les versions
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[[Fichier:Cour d'appel du Québec.JPG|thumb|Édifice Ernest-Cormier, siège de la Cour d'appel à Montréal]]
{{Date|25 décembre 2015}} La {{w|Cour d'appel du Québec|Cour d'appel du Québec}} a renversé un jugement de la {{w|Cour supérieure du Québec|Cour supérieure}} et avalisé la position du {{w|Gouvernement du Québec|gouvernement du Québec}} concernant la validité de certains articles de la {{w|Loi concernant les soins de fin de vie}}. En effet les trois juges de la Cour d'appel ont
Or, l'article 4 du Code criminel canadien a lui-même été jugé invalide par la {{w|Cour suprême du Canada}} en février 2015. L'article en question mentionne que {{citation|nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée}}. La Cour suprême du Canada avait alors suspendu la validité de l'article pour un an afin de permettre aux provinces de {{citation|légiférer dans les meilleurs délais à l'égard de l'aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives}}. La loi québécoise vient donc justement établir la position du Québec sur cet aspect du droit.
Des contestations juridiques de la nouvelle loi québécoise pourront toujours être
== Sources ==
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