« Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française » : différence entre les versions
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{{date|2 février 2007}}
Le 30 janvier dernier, le texte créant l'article 66-1 de la '''[[w:Constitution de 1958|Constitution]]''' à été adopté en première lecture à l''''[[w:Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]]'''. Le contenu de cet article est la phrase suivante : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ».
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|date=16 janvier 2007
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[[Catégorie:Europe]]
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