« France : Bruno Gollnisch gagne son pourvoi en cassation sur des propos tenus par François Hollande sur France 2 » : différence entre les versions

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Saisi en référé, le Tribunal de Grande instance de [[w:Paris|Paris]], avait ordonné la diffusion du communiqué par une décision en date du 6 septembre 2005. Cette ordonnance devait cependant être annulée par la Cour d'appel de Paris au motifs qui ne voyait, dans les propos de M. Hollande, que la manifestation de la libre opinion. Elle a donc considéré que le fait de se voir imputer des propos ayant suscité l’indignation n’est pas en soi attentatoire à l’honneur ou à la réputation de M. Gollnisch.
 
[[Image:Bruno Gollnisch 481263330 c4143d255c o.jpg|150px|left|thumb|Bruno Gollnisch]]
La Cour de cassation a adopté une position différente, par un arrêt rendu le 12 avril 2007. Elle a jugé qu'en application de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ''{{Citation|toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, '''sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci''', lorsque des imputations '''susceptibles''' de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle}}''. La Haute juridiction a déduit que la Cour d'appel de Paris a méconnu ces textes pour casser l'arrêt infirmatif ainsi rendu alors que ''{{Citation|les propos litigieux étaient '''susceptibles''' de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de M. Gollnisch}}'' reprendant ainsi le dispositif de la loi dite {{Citation|Fillioux}}.