« France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps » : différence entre les versions

Ayant interjeté appel devant le Conseil d'État, elle obtient dans un premier temps l'annulation du jugement pour vice de forme. Selon la Haute Juridiction, ''{{Citation|en l’absence d’un avis de réception signé de Mme C. établissant qu’un avis d’audience lui a été adressé et de mention au jugement de sa présence à l’audience, que la date de celle-ci ne lui a pas été communiquée (…) le jugement du tribunal administratif de Châlons en Champagne du 9 novembre 2006 a été rendu selon une procédure irrégulière (…)}}''.

 

Statuant sur le fond, le Conseil a repris la position adoptée par les premiers juges. Si la requérante ''{{Citation| soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l’ont déterminée,''' il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du code civil que la personne en curatelle ne peut reprendre ses droits qu’après un jugement de main-levée''' (…) un tel jugement de main-levée n’est intervenu que le 13 mars 2007 (…) ainsi, à la date du 24 septembre 2006 à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune d’Anchamps, à effet de désigner un conseiller municipal, Mme C. se trouvait sous un régime de curatelle et n’était pas éligible}}''.

 

 

== Sources ==

[[Catégorie:Conseil d'État]]

[[Catégorie:Élections]]