« France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps » : différence entre les versions
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{{date|30 août 2007}}
Dans une décision rendu le 22 août 2007, le Conseil d'État, en sa 7{{ème}} sous-section, vient de confirmer l'annulation d'une élection municipale partielle à [[w:Anchamps|Anchamps]] (Ardennes). Cette confirmation du jugement du Tribunal administratif de [[w:Châlons-en-Champagne|Châlons-en-Champagne]] a été prononcée non sans avoir annulé, pour vice de forme, le jugement attaqué.
Une candidate a été élue le 9 septembre 2006 conseillère municipale dans la commune d'Anchamps, à la suite d'une élection municipale partielle. Or, son élection a été contestée au motif qu'elle était sous curatelle, la rendant ''de facto'' inéligible selon le code électoral. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l'annulation des opérations électorales contestées.
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