« Droit en France : la qualification de la faute inexcusable d'un pilote d'avion » : différence entre les versions

[version non vérifiée][version non vérifiée]
Contenu supprimé Contenu ajouté
ajout infos
ajout sources
Ligne 4 :
{{Sommaire flottant}}
{{date|5 octobre 2007}}
La Cour de cassation a rendu, mardi, deux arrêts relatifs à la qualification de la faute inexcusable d'un pilote de ligne. Les deux affaires concernaient respectivement un vol de ligne et un vol privé.
 
== La première affaire ==
Ligne 29 :
 
L'arrêt a été aussi cassé et l'affaire renvoyée devant cette même cour d'appel autrement composée.
 
== La conscience de probabilité du dommage ==
La Cour de cassation pose aussi un principe général de la faute inexcusable. Ainsi, constitue une telle faute, les agissements fautifs d'une personne qui ''{{Citation|impliquait objectivement '''la conscience de la probabilité du dommage''' de sorte qu’elle revêtait un caractère inexcusable}}''.
 
Une telle faute existe aussi dans le droit positif, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein d'une entreprise ou d'une administration. Ainsi, le fait pour une administration, ou pour une entreprise d'omettre de faire cesser un ''{{Citation|danger grave et imminent}}'' pour la santé ou la sécurité des personnes, constitue une faute inexcusable.
 
== Sources ==
Ligne 38 ⟶ 43 :
|publication=Cour de cassation
|date=4 octobre 2007}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_10824.html
|titre=Arrêt n° 1069 du 2 octobre 2007
|auteur=
|publication=Cour de cassation
|date=4 octobre 2007
}}
 
{{Clr}}