« Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement » : différence entre les versions

La lettre ministérielle {{Citation1|qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance}}. Selon le Conseil, {{Citation1|une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi}}. En l'absence d'une telle législation interdisant la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France Télévision, les juges ont constaté l'illégalité de cette lettre. Son L'annulation de cette lettre ministérielle entraîne, par voie de conséquence, la délibération de France Télévisions prise pour son application. Toutefois, ces annulations restent limitées dans le temps : entre le [[w:5 janvier|5 janvier]] [[w:2009|2009]] et la date d'entrée en vigueur de la loi le [[w:8 mars|8 mars]] 2009 interdisant la publicité sur France Télévisions.