« CEDH : la France condamnée pour violation de la liberté d'expression » : différence entre les versions

'''Quel est le jugement de la CEDH ?'''

La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres d'une organisation propalestinienne, "Collectif Palestine 68", lesquels avaient été condamnés pour "discrimination économique" suite à leur appel au {{W|Boycott d'Israël}}. La Cour basée à Strasbourg a jugé à l'unanimité que la France avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme proclamant que "toute personne a droit à la liberté d’expression". Rappelant qu' {{Citation1|il n’y eut ni violence, ni dégât}}, les juges ont estimé que les actes des personnes incrimininées {{Citation1|relevaient de l’expression politique et militante}}.{{Citation2|Par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser (...) Les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale.}}

 

La France a ainsi été condamnée à verser « 380 euros pour dommage matériel, 7 000 euros pour dommage moral et, aux requérants ensemble, 20 000 euros pour frais et dépense ».