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« France : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia » : différence entre les versions

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Le jugement du Conseil est sévère en affirmant que {{Citation|1=le législateur a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.}}
 
Le verdict est sans appel, ce n'est pas moins de onzedouze articles sur les dix-neuf que compte la loi qui passent à la trappe, soit le cœur dud'un dispositif controversé, y compris au sein même du Conseil d'État.
== Sources ==
*{{source|langue=fr
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}}
 
[[Catégorie:juin 2020Droit en France|22]]
[[Catégorie:France]]
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