« France : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia » : différence entre les versions

Après avoir fait valoir la liberté d'expression, il a rappelé qu'{{Citation1|en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer.}} Dans un considérant de principe, le Conseil énonce que {{Citation1|Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.}} Néanmoins, en confiant à des entreprises privées de retirer des articles, prétendument haineux, sans que cela soit manifeste sous peine d'une forte condamnation pénale par infraction constatée, ceci a provoqué cinq motifs d'invalidation.

 

Le premier grief consiste en l'obligation de retirer le contenu sur simple signalement sans l'intervention d'un juge. Le deuxième implique d'examiner en profondeur le caractère illicite manifeste sur simple signalement en faisant fi de la présence d'une technicité juridique. Le troisième est tiré du délai de 24 heures pour retirer le contenu malgré la submersion prévisible des signalements. Le quatrième est le caractère flou de la clause exonératoire de responsabilité qui n'est pas rédigée en des termes permettant d’en déterminer la portée. Enfin, la cerise sur le gâteau, le Conseil critique la sanction pénale de {{formatnum:250000}} euros pour chaque infraction constatée.