« France : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia » : différence entre les versions
[version vérifiée] | [version vérifiée] |
Contenu supprimé Contenu ajouté
ajout interwiki |
m Orthographe et orthotypographie + modif d'une phrase |
||
Ligne 1 :
{{Infobox France}}
{{date|22 juin 2020}}
[[File:Laetitia avia AN 16441.JPG|thumb|upright=0.8|left|La députée Laetitia Avia a
Après avoir fait valoir la liberté d'expression, il a rappelé qu'{{Citation1|en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer.}} Dans un considérant de principe, le Conseil énonce que {{Citation1|
[[Fichier:Conseil Constitutionnel - Salle des délibérés.JPG|upright=0.8|left|thumb|Salle du délibéré]]
Le premier grief consiste en l'obligation de retirer le contenu sur simple signalement sans l'intervention d'un juge. Le deuxième implique d'examiner en profondeur le caractère illicite manifeste sur simple signalement en faisant fi de la présence d'une technicité juridique. Le troisième est tiré du délai de 24 heures pour retirer le contenu malgré la submersion prévisible des signalements. Le quatrième est le caractère flou de la clause exonératoire de responsabilité, qui n'est pas rédigée en des termes
Le jugement du Conseil est sévère en affirmant que {{Citation|1=le législateur a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.}}
Le verdict est sans appel
== Sources ==
*{{source|langue=fr
|